Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d’effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.

 

Entreprises concernées par la désignation d’un représentant fiscal

 

Seules sont tenues de désigner un représentant fiscal, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des obligations déclaratives.

Article 289 A du Code général des impôts

Toutefois, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation si elles réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.

 

Les entreprises établies dans l’Union européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Si elles sont redevables de la TVA en France, elles doivent s’identifier auprès du Service des impôts des entreprises étrangères,

10 rue du Centre, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, tél : 01 57 33 85 00.

En revanche ces entreprises ont la possibilité de désigner un MANDATAIRE FISCAL chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de payer, le cas échéant, la TVA en leur nom. A la différence du représentant fiscal, ce MANDATAIRE FISCAL agit sous la responsabilité exclusive de l’entreprise étrangère qui reste seule redevable de la taxe.

 

Désignation du représentant fiscal

 

L’entreprise peut librement choisir son représentant fiscal parmi les assujettis à la TVA en France (et donc connus des services fiscaux à ce titre).

Il est rappelé que le représentant est établi en France lorsqu’il a le siège de son activité ou un établissement stable.

 

Procédure de désignation

L’assujetti étranger doit désigner un représentant préalablement au dépôt des demandes de remboursement.

La désignation doit être effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise (représentant légal) et comporter les indications suivantes :

les nom et adresse de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal ;

l’acceptation par le représentant de sa désignation ;

l’engagement de celui-ci d’accomplir les formalités incombant à la société étrangère et d’acquitter la TVA éventuellement exigible ;

la date de prise d’effet de la représentation (la nomination devant, en effet, être préalable à la réalisation des opérations en France) ;

 

Le document ainsi établi doit être transmis par le représentant fiscal au service des impôts des entreprises dont il dépend. Ce service lui notifiera, par écrit, l’octroi ou le refus de l’accréditation.

Remarque : l’entreprise ne doit désigner qu’un seul représentant fiscal pour l’ensemble des opérations qu’elle effectue en France.

 

Obligations du représentant fiscal

Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Aussi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère. Par conséquent, il doit :

délivrer les factures en indiquant expressément qu’il agit en qualité de représentant de la société étrangère. Toutefois, cette dernière peut les établir elle-même en précisant le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de son représentant fiscal ;

tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise.Cependant, si la société étrangère préfère assurer seule la tenue de sa comptabilité, elle doit mettre son représentant en mesure de présenter à l’administration fiscale, les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations ;

déposer les déclarations de chiffres d’affaires et, le cas échéant, acquitter la TVA due par l’entreprise représentée ;

le cas échéant, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) de l’assujetti étranger.

 

Si le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations ou en l’absence de désignation de celui-ci, c’est le destinataire des biens (le client français) qui est redevable de la TVA et des pénalités qui peuvent s’y rapporter.

Remarque : en pratique, lorsque le client (l’acquéreur des marchandises ou le preneur de la prestation) est identifié à la TVA en France, il est souvent directement redevable de cette taxe (mécanisme d’autoliquidation, article 283, 1-al 2 du CGI). La taxe est alors liquidée par le client sur sa déclaration de chiffre d’affaires et il peut la déduire dans les conditions de droit commun.

 

Remboursement de la TVA

Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

 

La demande est établie sur un imprimé prévu par l’administration. Elle est accompagnée des originaux des factures, des documents d’importation et de toutes pièces justificatives.

Si l’assujetti établi hors de l’Union européenne demande que le remboursement soit effectué dans l’Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.

Les assujettis hors Union doivent, par l’intermédiaire de leur représentant fiscal, obligatoirement utiliser le formulaire français (imprimé n° 3559), qui doit être complété en français.

Elle peut être déposée au cours du mois qui suit le trimestre civil (demande trimestrielle) ou au cours du mois de janvier (demande annuelle), mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle concernée par la demande (il s’agit du trimestre civil, lorsque le montant de la taxe dont le remboursement est demandé est au moins égal à 200 euros et l’année civile, dans le cas contraire. Dans ce cas, la demande n’est recevable que si le montant de la taxe dont le remboursement est demandé est au moins égal à 25 euros.

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