La taxe sur la valeur ajoutée est collectée auprès de leurs clients par les vendeurs et prestataires de services. Pour être reversée au Trésor Public.

Les importations sont soumises obligatoirement à l’auto liquidation de la TVA, à défaut leur client encours une amende.

Le vendeur ou le prestataire de service émet sa facture hors taxe, en mentionnant que la TVA sera auto liquidée par le client en précisant son numéro intracommunautaire de TVA.

Le client a l’obligation de déclarer et de payer la TVA à son Trésor Public.
C’est l’auto liquidation.

Cette procédure commune à tous les Etats de l’Union Européenne, permet aux vendeurs et prestataires de services de ne pas être contraints de s’immatriculer à la TVA dans l’Etat de leurs clients.

Exception faite depuis le 1er janvier 2015, lorsque le client du prestataire de service n’est pas assujetti à la TVA.

En ce cas le prestataire de service doit s’immatriculer et payer la TVA dans l’Etat de l’Union Européenne de ses clients non assujettis ;

Le prestataire de service a le choix entre :

• Créer un établissement stable pour s’immatriculer et payer la TVA, dans l’Etat de l’Union Européenne de ses clients ;

ou encore

• Désigner un mandataire fiscal ou un représentant fiscal qui effectuera en son nom et pour son compte, toutes les formalités déclaratives et subsidiairement de paiement de la TVA dans l’Etat de l’Union Européenne de ses clients ;

Depuis le 1er janvier 2014, l’auto liquidation de la TVA s’applique également à la sous traitance des travaux de bâtiment.
Les sous traitants émettent des factures hors taxes à l’entreprise principale qui auto liquide la TVA.

La loi de finance rectificative du 24 décembre 2014, autorise sous certaines condition les entreprises titulaire d’une procédure de domiciliation unique (PDU), d’opter pour l’auto liquidation de la TVA.
La procédure de domiciliation unique (PDU), étant une simplification douanière accordées aux sociétés qui réalisent des opérations de dédouanement pour leur compte ou en qualité de mandataire en douane auprès de deux bureaux douaniers.

La procédure d’auto liquidation est mise en œuvre par le client assujetti à la TVA qui mentionne dans sa déclaration, le montant de ses achats hors taxe à un assujetti établi dans un autre Etat de l’Union Européenne, il paie la TVA correspondante qu’il déduira immédiatement de la TVA qu’il a collectée par ailleurs.

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