MANDATAIRE FISCAL OU REPRÉSENTANT FISCAL DES SOCIÉTÉS, DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES MICRO-ENTREPRISES, DES AUTO-ENTREPRENEURS ET DES PARTICULIERS

Sur une question écrite d’un Sénateur concernant l’exercice par un avocat de l’activité de mandataire fiscal, le Ministre de la Justice a précisé qu’elle est incompatible au principe d’indépendance qui résulte du serment de l’Avocat – article 3 de la loi 00 71- 1130 du 31 décembre 1991.

En outre, cette activité est expressément exclue de la garantie d’assurance de l’ordre des Avocats.

(Journal Officiel, Sénat 3 février 2005).

Le Mandataire fiscal s’engage personnellement au nom des sociétés, des entreprises individuelles, des particuliers et plus généralement des personnes morales ou physiques françaises ou européennes, qu’il représente, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Mandataire fiscal est garant de ses engagements auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il est obligatoirement garanti, par une compagnie d’assurances pour les conséquences pécuniaires de ses fautes professionnelles.

Ainsi à titre d’exemple, si au cours d’une vérification ou d’un contrôle fiscal, d’une entreprise ou d’un particulier, le mandataire fiscal constate des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites, objets du contrôle de l’Administration fiscale, il pourra, si certaines conditions sont remplies, s’engager personnellement au nom de l’entreprise ou du particulier, pour demander l’application des dispositions de l’article L 62 du Livre des procédures fiscales afin de régulariser la situation.

Il en résultera pour l’entreprise ou le particulier, l’absence totale de pénalités et une réduction importante sur le taux des intérêts de retard.

Le mandataire fiscal intervient au nom des sociétés, des entreprises individuelles, des auto entrepreneurs, des micro entreprises, des particuliers et plus généralement des personnes morales ou physiques, (la liste n’est pas exhaustive) :

  • Pour accomplir toutes les formalités et signer les déclarations relatives à l’immatriculation de l’entreprise, représenter l’entreprise auprès des services fiscaux, notamment pour signer adresser et recevoir tous documents, correspondances, demandes d’informations et déclarations ;
  • Pour organiser une intégration fiscale ;
  • Pour envoyer, déposer et signer les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, de résultats, de cessations ou de reprises d’activité ;
  • Pour envoyer, déposer et signer les déclarations de revenu ;
  • Pour envoyer, déposer et signer des déclarations rectificatives de taxes sur le chiffre d’affaires, de résultats et ou de revenus ;
  • Lors d’une vérification fiscale, d’un contrôle fiscal ou d’un examen de la situation fiscale personnelle, pour représenter l’entreprise ou le particulier  au cours de l’ensemble des opérations de contrôle, répondre aux courriers et pièces de procédure adressées par les services vérificateurs lors de la procédure de redressements, de la procédure de recouvrement et, le cas échéant, lors de la procédure contentieuse ; le contrôle sera réalisé sur place dans les locaux du mandataire et l’intégralité des pièces de procédure devra être envoyée à l’adresse du mandataire  ;
  • Lors d’une proposition de rectification et de ses suites ;
  • Lors d’un avis à tiers détenteur ou d’une saisie conservatoire.
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